Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : 2026-07-09
Rôles
Le client est responsable de traitement ; Aneonymat agit en sous-traitant (art. 28 RGPD, LPD).
Objet et durée
Pseudonymisation réversible ou anonymisation définitive, selon le mode choisi, pour la durée du dossier (TTL 30 jours en réversible ; aucun mapping en définitif).
Sécurité (art. 32 RGPD)
Chiffrement par dossier, TLS, hébergement suisse, journal d'audit, revue humaine obligatoire.
Sous-traitants ultérieurs
Infomaniak, Mistral, Stripe.
Assistance
Aneonymat assiste le client et notifie toute violation. Contact : aneonymat@neojusticia.ch.